{"id":401,"date":"2022-08-29T17:20:34","date_gmt":"2022-08-29T15:20:34","guid":{"rendered":"http:\/\/affable59.fr\/dj419799-ovh\/?page_id=401"},"modified":"2022-08-30T18:34:05","modified_gmt":"2022-08-30T16:34:05","slug":"referentiel-dagrement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/affable59.fr\/dj419799-ovh\/index.php\/espace-pro\/referentiel-dagrement\/","title":{"rendered":"Espace PRO – Le r\u00e9f\u00e9rentiel d’agr\u00e9ment"},"content":{"rendered":"\n

Communiqu\u00e9 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale<\/strong><\/p>\n\n\n\n


Pour accueillir des personnes \u00e0 son domicile, la personne accueillante doit disposer d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental correspondant.
Le D\u00e9cret n\u00b0 2016-1785 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 l’agr\u00e9ment des accueillants familiaux cr\u00e9e un r\u00e9f\u00e9rentiel d\u2019agr\u00e9ment. Celui-ci permettra aux d\u00e9partements de d\u00e9cider si une personne ou un couple peut \u00eatre agr\u00e9\u00e9 ou voir son agr\u00e9ment renouvel\u00e9 ou modifi\u00e9 et de motiver explicitement un \u00e9ventuel refus de la demande d\u2019agr\u00e9ment.
\u00ab L\u2019objectif poursuivi est d\u2019am\u00e9liorer les droits des personnes accueillies, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des accueils. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel favorisera \u00e9galement le d\u00e9veloppement de ce dispositif encore peu connu : 1\/3 des places d\u2019accueil sont encore \u00e0 pourvoir. Reconna\u00eetre l\u2019utilit\u00e9 de ce dispositif c\u2019est aussi reconna\u00eetre le travail des accueillants familiaux, dont 87% sont des femmes, qui fournissent un travail exceptionnel. \u00bb.
\u00ab Ce r\u00e9f\u00e9rentiel permettra d\u2019harmoniser les pratiques des conseils d\u00e9partementaux et de favoriser une meilleure ad\u00e9quation entre les conditions d\u2019accueil des accueillants familiaux et les besoins des personnes accueillies. L\u2019accueil familial est une alternative entre le maintien \u00e0 domicile et l\u2018accueil en \u00e9tablissement, il doit \u00eatre valoris\u00e9 car il permet de diversifier les modalit\u00e9s d\u2019accompagnement propos\u00e9es aux personnes. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9F\u00c9RENTIEL D’AGR\u00c9MENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX
L’accueil par des particuliers \u00e0 leur domicile, \u00e0 titre on\u00e9reux, de personnes \u00e2g\u00e9es ou d’adultes en situation de handicap, est une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e par le code de l’action sociale et des familles (CASF) et plac\u00e9e sous le contr\u00f4le du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. Les personnes souhaitant exercer cette activit\u00e9 doivent disposer d’un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 leur domicile.
Le demandeur de l’agr\u00e9ment doit \u00eatre en mesure de proposer des conditions d’accueil garantissant la continuit\u00e9 de celui-ci, la protection de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre physique et moral des personnes accueillies.
Le pr\u00e9sent r\u00e9f\u00e9rentiel a pour objet de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res, pour permettre aux d\u00e9partements, dans leur comp\u00e9tence d’agr\u00e9ment :<\/p>\n\n\n\n

  1. De d\u00e9cider si une personne ou un couple peut \u00eatre agr\u00e9\u00e9 ou voir son agr\u00e9ment renouvel\u00e9 ou modifi\u00e9 ;<\/li>
  2. De motiver explicitement un \u00e9ventuel refus de la demande d’agr\u00e9ment, de renouvellement, une modification d’agr\u00e9ment ou un retrait d’agr\u00e9ment ;<\/li>
  3. De justifier une d\u00e9cision d’agr\u00e9ment pour un nombre ou un profil de personnes (personnes \u00e2g\u00e9es, adultes en situation de handicap) ou selon des modalit\u00e9s autres que celles demand\u00e9es ;<\/li>
  4. D’appr\u00e9cier l’opportunit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
    -de d\u00e9finir les caract\u00e9ristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes susceptibles d’\u00eatre accueillies, en pr\u00e9cisant \u00e9ventuellement si ces limites s’appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re aux personnes nouvellement accueillies et aux personnes d\u00e9j\u00e0 accueillies dont l’\u00e9tat a \u00e9volu\u00e9 ;
    -de subordonner l’accueil de personnes dont les caract\u00e9ristiques en termes de perte d’autonomie ou de handicap le n\u00e9cessitent \u00e0 des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de formation, de suivi et d’accompagnement de l’accueillant familial et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la personne accueillie.
    Le r\u00e9f\u00e9rentiel devrait en outre contribuer \u00e0 la connaissance et \u00e0 la reconnaissance de l’accueil familial.
    L’appr\u00e9ciation, au vu du pr\u00e9sent r\u00e9f\u00e9rentiel, des demandes d’agr\u00e9ment et des situations d’accueil, s’effectue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article R. 441-3-2.    Section 1 : Les aptitudes et les comp\u00e9tences pour l’exercice de l’activit\u00e9 d’accueillant familial
       Les aptitudes et les comp\u00e9tences du demandeur doivent permettre de garantir la sant\u00e9, le bien-\u00eatre et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes accueillies, en tenant compte de leur nombre et de leurs caract\u00e9ristiques en termes de perte d’autonomie et de handicap.
           Sous-section 1.1 : Les capacit\u00e9s et les qualit\u00e9s personnelles pour accueillir des personnes \u00e2g\u00e9es ou des personnes en situation de handicap et assurer leur bien-\u00eatre
           Il convient d’appr\u00e9cier la capacit\u00e9 du demandeur \u00e0 :
           1.1.1. Etre attentif aux besoins, rythmes, go\u00fbts et attentes de chaque personne accueillie, ainsi qu’\u00e0 leur \u00e9volution ;
           1.1.2. Promouvoir l’autonomie des personnes accueillies, en valorisant leurs aptitudes, en favorisant leur mobilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de leurs potentialit\u00e9s – notamment en leur proposant des activit\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 leurs capacit\u00e9s et centres d’int\u00e9r\u00eats ;
           1.1.3. Etre attentif au respect des droits et des libert\u00e9s de la personne accueillie, tels que pr\u00e9vus par la charte r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 l’article L. 311-4 ;
           1.1.4. Faire preuve de respect, de bienveillance et de neutralit\u00e9, vis-\u00e0-vis de chaque personne accueillie ;
           1.1.5. Favoriser la vie relationnelle, affective et sociale des personnes accueillies et le maintien des liens avec leurs proches, y compris en permettant la visite de ces derniers \u00e0 son domicile ;
           1.1.6. Pr\u00e9server et d\u00e9velopper la mobilit\u00e9 des personnes accueillies en favorisant de mani\u00e8re appropri\u00e9e leur libre circulation \u00e0 l’int\u00e9rieur et \u00e0 l’ext\u00e9rieur du logement.
           Sous-section 1.2 : Les capacit\u00e9s de communication et de dialogue
           Il convient de prendre en compte chez le demandeur :
           1.2.1. Sa ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise orale, n\u00e9cessaire \u00e0 l’\u00e9tablissement des relations avec les diff\u00e9rents interlocuteurs (famille, professionnels) et \u00e0 la participation aux sessions de formation ;
           1.2.2. Ses qualit\u00e9s d’\u00e9coute, d’observation et d’anticipation ;
           1.2.3. Son aptitude \u00e0 la communication, au dialogue ;
           1.2.4. Son engagement, en cas d’utilisation par la personne accueillie d’un mode de communication adapt\u00e9 \u00e0 une situation de handicap, \u00e0 recourir \u00e0 ce mode de communication ;
           1.2.5. Son aptitude \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 g\u00e9rer les conflits.
           Sous-section 1.3 : Le projet du demandeur et sa connaissance de l’activit\u00e9
           Il convient d’appr\u00e9cier chez le demandeur :
           1.3.1. Ses motivations et la coh\u00e9rence de son projet d’accueil (nombre, caract\u00e9ristiques des personnes susceptibles d’\u00eatre accueillies, modalit\u00e9s d’accueil envisag\u00e9es\u2026) au regard de ses aspirations, de ses contraintes familiales et des conditions d’accueil ;
           1.3.2. Le degr\u00e9 d’adh\u00e9sion des membres de sa famille au projet d’accueil et l’impact de celui-ci sur la vie quotidienne de la famille ;
           1.3.3. Son engagement \u00e0 int\u00e9grer chaque personne accueillie \u00e0 la vie familiale, dans le respect de ses souhaits, notamment par la participation aux repas pris en commun ;
           1.3.4. Sa capacit\u00e9 \u00e0 faire preuve de discr\u00e9tion professionnelle et de r\u00e9serve dans l’expression de ses opinions politiques, religieuses ou morales dans ses relations avec les personnes accueillies ;
           1.3.5. Sa compr\u00e9hension du r\u00f4le de l’accueillant familial, de ses responsabilit\u00e9s et ses limites, des exigences et des contraintes li\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9 ;
           1.3.6. Sa compr\u00e9hension des missions du conseil d\u00e9partemental ou des organismes d\u00e9l\u00e9gataires en mati\u00e8re de suivi des personnes accueillies et de contr\u00f4le des conditions de l’agr\u00e9ment ;
           1.3.7. Sa compr\u00e9hension du r\u00f4le et de la place des proches, des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et des diff\u00e9rents professionnels susceptibles d’intervenir notamment dans le cadre et en compl\u00e9ment du projet d’accueil personnalis\u00e9 de la personne accueillie, et son engagement \u00e0 collaborer avec eux ;
           1.3.8. Son engagement \u00e0 suivre la formation et l’initiation aux gestes de secourisme mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 441-1 ;
           1.3.9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, son appropriation des savoirs, savoir-\u00eatre et savoir-faire dispens\u00e9s dans le cadre de l’initiation aux gestes de secourisme et de la formation mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 441-1.
           Sous-section 1.4 : Les qualit\u00e9s d’adaptation et d’organisation du demandeur
           Il convient d’appr\u00e9cier chez le demandeur, compte tenu du contexte sp\u00e9cifique et des contraintes de l’accueil familial :
           1.4.1. S’il est en mesure, au regard de ses activit\u00e9s et de ses contraintes familiales, d’assurer la continuit\u00e9 de l’accueil par une pr\u00e9sence personnelle et effective aupr\u00e8s des personnes accueillies et l’organisation de son remplacement dans des conditions satisfaisantes pour celles-ci durant ses p\u00e9riodes d’absence pr\u00e9vues ou impr\u00e9vues, longues ou de courte dur\u00e9e ;
           1.4.2. Si son \u00e9ventuelle activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole est compatible avec son projet d’accueil sans influer sur la qualit\u00e9 de l’accueil ; son engagement \u00e0 l’adapter ou \u00e0 la r\u00e9duire compte tenu des besoins des personnes qu’il accueille ;
           1.4.3. Son engagement \u00e0 rester joignable durant ses p\u00e9riodes d’absence de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir \u00eatre contact\u00e9 lorsqu’une situation d’urgence li\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne accueillie le n\u00e9cessite ;
           1.4.4. Sa connaissance de son environnement et sa capacit\u00e9 \u00e0 mobiliser les ressources existantes ;
           1.4.5. La capacit\u00e9 \u00e0 organiser en toute s\u00e9curit\u00e9 les d\u00e9placements des personnes accueillies hors du domicile ;
           1.4.6. L’aptitude \u00e0 s’adapter \u00e0 une situation d’urgence ou impr\u00e9vue et \u00e0 prendre les mesures appropri\u00e9es.
           Sous-section 1.5 : La sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique et psychique des personnes accueillies
           Il convient d’appr\u00e9cier la capacit\u00e9 du demandeur \u00e0 :
           1.5.1. Veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique et psychique des personnes accueillies ;
           1.5.2. Veiller \u00e0 la prise en compte des besoins physiologiques des personnes accueillies (alimentation, sommeil\u2026) et \u00e0 l’application rigoureuse des prescriptions m\u00e9dicales s’y rapportant, notamment celles relatives \u00e0 la prise de m\u00e9dicaments ;
           1.5.3. Veiller \u00e0 l’hygi\u00e8ne des personnes accueillies ;
           1.5.4. Appr\u00e9hender l’incidence sur la sant\u00e9 d’\u00e9ventuels comportements \u00e0 risques ;
           1.5.5. Etre attentif \u00e0 l’\u00e9volution de l’\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes accueillies et \u00e0 leurs besoins de soins, et \u00e0 solliciter en tant que de besoin les professionnels de sant\u00e9 ;
           1.5.6. Appr\u00e9hender les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de ses comportements et de ceux des autres personnes pr\u00e9sentes \u00e0 son domicile sur la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre physique et moral des personnes accueillies.    Section 2 : Les conditions d’accueil et de s\u00e9curit\u00e9    Le domicile ainsi que son environnement imm\u00e9diat doivent permettre de garantir la sant\u00e9, le bien-\u00eatre et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes accueillies en tenant compte de leur nombre et de leurs caract\u00e9ristiques en termes de perte d’autonomie et de handicap.
           Sous-section 2.1 : Le logement et ses abords
           Il convient d’appr\u00e9cier :
           2.1.1. La conformit\u00e9 du logement aux normes fix\u00e9es par le premier alin\u00e9a de l’article R. 831-13-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 et le respect des r\u00e8gles d’hygi\u00e8ne favorisant un accueil de qualit\u00e9 ;
         2.1.2. L’existence d’une pi\u00e8ce r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur, d’une superficie minimale de 9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour un couple, \u00e9quip\u00e9e d’une fen\u00eatre accessible donnant directement sur l’ext\u00e9rieur et situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 d’une salle d’eau et de toilettes partag\u00e9es ou priv\u00e9es adapt\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;
           2.1.3. La facilit\u00e9 d’acc\u00e8s et la s\u00e9curit\u00e9 du logement, appr\u00e9ci\u00e9es au regard de la demande d’agr\u00e9ment et notamment des caract\u00e9ristiques, en termes de handicap ou de perte d’autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
           2.1.4. L’ad\u00e9quation entre les dimensions du logement, le nombre et la destination des pi\u00e8ces, la composition du foyer et l’activit\u00e9 d’accueil familial, en tenant compte des modalit\u00e9s de l’accueil envisag\u00e9 (\u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel, de jour ou de nuit) ;
           2.1.5. La mise \u00e0 disposition d’\u00e9quipements adapt\u00e9s au niveau d’autonomie des personnes que le demandeur envisage d’accueillir ;
           2.1.6. Le souci du demandeur de favoriser l’autonomie des personnes accueillies par la mise en place, si besoin, de solutions techniques simples, en concertation avec les professionnels en charge du suivi des accueils ;
           2.1.7. L’attention port\u00e9e par le demandeur \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents domestiques et au rep\u00e9rage des dangers potentiels pour les personnes accueillies, dans son domicile et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.
           Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication
           Il convient de s’assurer :
           2.2.1. De l’existence d’un moyen de communication accessible \u00e0 tout moment \u00e0 toutes les personnes pr\u00e9sentes dans le logement, permettant d’alerter sans d\u00e9lai les services de secours, le conseil d\u00e9partemental, ainsi que l’employeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
         2.2.2. De l’engagement du demandeur \u00e0 afficher de fa\u00e7on permanente, visible et accessible les coordonn\u00e9es des services de secours, du conseil d\u00e9partemental, de l’employeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’accueillant lui-m\u00eame et \u00e9ventuellement de voisins ou de personnes de confiance<\/li><\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Communiqu\u00e9 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale Pour accueillir des personnes \u00e0 son domicile, la personne accueillante doit disposer d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental correspondant.Le D\u00e9cret n\u00b0 2016-1785 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 l’agr\u00e9ment des accueillants familiaux cr\u00e9e un r\u00e9f\u00e9rentiel d\u2019agr\u00e9ment. Celui-ci permettra aux d\u00e9partements de d\u00e9cider si […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":392,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/affable59.fr\/dj419799-ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/401"}],"collection":[{"href":"https:\/\/affable59.fr\/dj419799-ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/affable59.fr\/dj419799-ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/affable59.fr\/dj419799-ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/affable59.fr\/dj419799-ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=401"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/affable59.fr\/dj419799-ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/401\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":404,"href":"https:\/\/affable59.fr\/dj419799-ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/401\/revisions\/404"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/affable59.fr\/dj419799-ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/392"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/affable59.fr\/dj419799-ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=401"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}