Affable59 /Accueil familial / News du 12/10/2022 / Des contrats falsifiés …

  .Newsletter distribuée à 2850 destinataires : Accueillants, representants légaux, familles naturelles, acteurs de l’accueil familial , Conseillers départementaux, députés et sénateurs, Elus et politiques, services du Département du Nord, professionnels de santé, Associations dédiées à l’autonomie des personnes agée et/ou en situtation de handicap et associations représentatives des Accueillants de France.


Des contrats falsifiés …
Ce n’est pas la première fois que chez Affable59, nous sommes interpellés pour des indélicatesses voire des situations frauduleuses ou encore des contrats purement et simplement falsifiés après signature des 2 parties. On peut mettre ce genre de dysfonctionnement sur l’incompétence des uns et des autres, je rappelle ici que c’est purement illégal et que cela relève du tribunal d’instance. Le Département doit être interpellé, il est le garant du bon fonctionnement de l’accueil.

La semaine prochaine, la Newsletter traitera également des relevés “douteux” des contreparties financières et de certaines pratiques chez les prestataires administratifs privés qui sont de nature à vous embrouiller…

Soyez attentifs à ce qui suit …
Le contrat d’accueil (qu’il soit établi par l’accueillante, le travailleur social du département, le mandataire privé, l’association de tutelle ou encore les prestataires administratifs privé ou associatif) est la colonne vertébrale de l’accueil. Avant de signer ce contrat de droit privé, prenez le temps d’une relecture attentive, vous seriez surpris de constater que certains éléments qui concernent les dispositions financières ne correspondent pas à votre implication dans le travail. Le moindre doute peut être levé en interpellant l’association Affable59 qui est connu pour la compétence de son secrétariat.

Comment faire pour éviter le moindre soucis :
N’acceptez aucun contrat “pré rempli” ou établi sur le bord de la table de cuisine si on ne vous laisse pas le temps de la réflexion ou celui de la relecture. De la même façon, n’acceptez aucun contrat raturé, corrigé au “blanco” par des mentions manuscrites. Dès la signature des 2 parties ( Accueillant/ Accueilli et/ou son représentant) du contrat du contrat, retourner sans délai (pli postal en recommandé avec AR ) l’exemplaire dédié au Pôle Autonomie qui est le dépositaire de ce contrat et pourra en cas de problème attester de votre bonne foi. Et enfin… TOUTE MODIFICATION au contrat d’accueil ultérieure à la signature du contrat doit faire l’objet d’un avenant ( lui même signé par les 2 parties et dont un exemplaire est renvoyé au Pôle Autonomie qui un droit de contrôle sur ce document. Si vous avez un doute avéré de modification de votre contrat d’accueil sans avoir signé d’avenant, le cadre légal vous oblige a interpeller les services du Département (Art 2 du contrat d’accueil) pour l’informer d’un évènement de nature a perturber le bon déroulement de l’accueil. 

Vos dévoués,
l’équipe Affable59
Jean-Paul Degheselle, Président fondateur d’Affable59

  En Octobre c’est forcement le mois de la sensibilisation au cancer du sein Le dépistage a pour but de repérer d’éventuelles anomalies à un stade précoce, ce qui permet de prévenir l’apparition de symptômes.L’examen est sans douleur, rapide et pris en charge par les caisses sociales. Mesdames les accueillantes ,  Activez votre service de remplacement (l’entraide familiale ou l’entraide entre collègue)  le temps de la consultation , c’est autorisé et cela ne vous coute rien ! En parler, c’est prévenir pour agir à temps. …En pièce jointe le dépliant d’Octobre Rose 2022
   

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