Affable59 /Accueil familial / News du 15/11/2022 / CESU… Acteur de l’accueil familial ?

Newsletter distribuée à 2850 destinataires : Accueillants, représentants légaux, familles naturelles, acteurs de l’accueil familial , Conseillers départementaux, députés et sénateurs, Élus et politiques, services du Département du Nord, professionnels de santé, Associations dédiées à l’autonomie des personnes âgées et/ou en situation de handicap et associations représentatives des Accueillants de France.

Comment tout cela fonctionne ?

Si le dispositif national de l’accueil familial pour personnes âgées ou adultes en situation de handicap existe depuis plus de 30 ans , ce n’est que depuis quelques années que le paiement des contreparties financières liées a l’accueil est plus facile a mettre en place, cette évolution du à la professionnalisation était attendue depuis des lustres.Depuis le 1er janvier 2019, la personne accueillie (le particulier employeur) est dans l’obligation d’établir mensuellement une déclaration à l’URSSAF service Cesu. Elle déclare les dispositions financières mais également les absences ou évènements du mois qui viendraient modifier le RCF – Relevé des Contreparties Financières – communément appelé “le bulletin de paie”

Brièvement … un peu d’historique ! 

Depuis des décennies, dans le département du NORD, la gestion de la plupart des relevés des contreparties financières était “orchestrée” par des suivis extérieurs (conventionnés avec le Département) qui établissait de façon plus ou moins régulière les bulletins de paie. Sans contrat de prestations administratives avec les représentants légaux et surtout sans cadre légal puisque nous savons aujourd’hui que cela ne faisait pas partie de leur mission encadrée par le Département.Résultats .. des centaines d’accueillants familiaux qui se retrouvent aujourd’hui avec des relevés de carrières incomplets. Les Suivis conventionnés ont trop souvent omis d’établir les déclaration annuelles auprès de la CARSAT.

Au 1er janvier 2019, un CESU obligatoire et dédié à l’accueil familial…

Tout de go, disons que le CESU Accueil familial n’a rien d’exceptionnel, rien de bien performant… mais cela à le mérite d’exister et qu’il apporte la garantie à l’accueillant familial et à la personne accueillie que ceux-ci sont bien déclarés aux caisses sociales. Le Césu Accueil familial est une piètre copie du Césu commun (celui qui permet au particulier de déclarer très facilement le jardinier), et il est bien loin d’être adapté au dispositif de l’accueil familial.

Affable59, association départementale des accueillants familiaux depuis 2015 et également prestataire administratif de l’accueil familial depuis 2017, dénonce et alerte régulièrement le CESU sur le simplisme de sa plateforme internet .

Ci-dessous, 2 exemples qui impactent fortement l’accueil familial et nous pourrions lister une page complète …

• Le logiciel ne permet pas sauf “bidouillage” (et cure d’aspirine) d’éditer des déclarations claires, précises et détaillées lorsqu’il existe de multiples évènements ou absences avec différents intervenants et sur des périodes différentes.

• Le compte employeur est protégé par un identifiant et mot de passe, sauf que le “déclarant” (personne qui établie ou modifie une déclaration CESU n’est pas identifié par le CESU à chacune de ses interventions, ce qui autorise une gestion possible du compte employeur à plusieurs mains . Nous rencontrons le problème avec des comptes employeurs récupérés par le représentant légal qui revient et modifie des déclarations précédentes sans en avoir a se justifier puisque ce n’est pas tracé….Cela existe ! Est-ce frauduleux ? Pas forcément mais ce n’est pas sain !

Cette évolution à venir et souhaité du CESU et cette double identification (dispositif France Connect)  aurait pour mérite d’éviter que des accueillants qui ne sont pas en droit d’intervenir sur les comptes employeurs se retrouvent avec des problèmes graves et notamment devant le tribunal d’instance lorsque suite à une rupture de contrat ou au décès de la personne accueillie on retrouve une partie de la famille naturelle (les proches de la personne accueillie)  particulièrement virulente qui vient demander des comptes concernant des contreparties financières majorées et  injustifiées à leurs yeux. ET Oui cela existe !

Nous avons déjà alerté également la Direction de l’Autonomie de Lille concernant quelques pratiques de certains travailleurs sociaux qui pensant “accompagner” l’accueillant ou la personne accueillie utilisent la faiblesse du dispositif CESU pour instruire des comptes employeurs et établir des déclarations auprès de l’URSSAF sans avoir reçu la moindre autorisation ni du Pôle autonomie et encore moins de la Direction de l’Autonomie. Il faut que cela cesse… L’accueil mérite mieux que ce bricolage !

Dans tous les cas cités ci-dessus, l’accueillant familial paie toujours “les pots cassés” et doit supporter les dommages et place les deux signataires du contrat d’accueil dans un contentieux dont l’accueillant n’aura pas le soutien du Département … c’est un fait !

Autre souci avec le CESU, celui-ci utilise un logiciel qui calcule les cotisations de charges sociales à partir du net et non du Brut comme la plupart des bons logiciels de paie.  C’est pourtant légal et je répète une fois de plus que SEUL le relevé des contreparties financières du CESU est considéré comme le SEUL document légal traçant mensuellement les contreparties financières d’un contrat d’accueil.

En février 2020, nous avions déjà interpellé par courrier recommandé les “grosses” asso de tutelles comme ATINORD et la SIP qui sous contrat avec leur prestataire administratif édite des bulletins de rémunérations qui font double emploi et ” embrouille” l’accueillant, d’autant plus que les montants a payer sont différents du CESU et utilise des informations confidentielles tel que le taux d’imposition de l’accueillant transmis du service des impôt uniquement au CESU  Là également il faut que cela cesse ! –

J’invite les Accueillants familiaux concernés à se mobiliser et a faire remonter auprès des tutelles, leurs mécontentements devant cette pratique qui dure depuis trop longtemps.

Enfin, Affable59 et d’autres espèrent un jour être entendu sur ces évolutions du CESU … mais si espérer, c’est avant tout attendre…dans l’immédiat, il est de notre ressort, nous accueillants familiaux, de poursuivre notre activité dans les meilleures conditions en respectant le cadre légal.

N’espérer aucune gratitude, aucune reconnaissance de quiconque en établissant vous même, les relevés des contreparties financières , ce n’est pas votre cœur de métier. C’est interdit, cela relève de l’obligation légale du particulier employeur, de son représentant légal ou de son prestataire administratif.

Vos dévoués,

L’équipe Affable59 – Jean Paul Degheselle, président fondateur

Nous sommes un lieu d’écoute, d’échange et d’appui technique dédié aux acteurs de l’accueil familial au profit des personnes âgées et adultes en situation de handicap du Département du NORD