Les sujétions particulières… les modalités d’applications et les diverses pratiques que nous rencontrons sur le terrain !

Chers collègues,

Les sujétions particulières… les modalités d’applications et les diverses pratiques que nous rencontrons sur le terrain !
Nous intervenons souvent dans cette newsletter pour informer au mieux les accueillants sur les sujétions particulières . les news de fin février et de fin mars traitaient déjà de ce sujet…Néanmoins, lors de nos permanences tél du mardi et du jeudi , nous constatons avec regret que peu d’accueillantes s’investissent dans l’argumentation, faisant confiance au médecin traitant, au médecin coordinateur de l’Ehpad, au spécialiste (le gériatre,le psychiatre etc etc). qui à notre grand étonnement établissent “trop légèrement” les 5 items de la grille.Accueillants familiaux, engagez vous dans la rédaction de vos grilles de sujétions, défendez bec et ongles votre implication, votre attention dans le travail. C’est le score de la grille de sujétion qui détermine aussi votre rémunération.
Pourquoi une telle situation ?Pour rappel :

  • “l’indemnité de sujétion particulière est définie par la disponibilité ou l’attention de l’accueillant pour mener à bien le projet d’accueil personnalisé de la personne accueillie en fonction de son état de santé. “

Le médecin en général (quelque soit sa spécialité) ne connait pas bien cette grille. Nous recevons des appels de médecins pour obtenir de l’information à ce sujet. Ceux-ci établissent uniquement en fonction du GIR ou de la perte d’autonomie, ce qui est une grave lacune. Le médecin ne connait pas le métier d’Accueillant, et une notice d’utilisation de cette grille de sujétion lui fait défaut.
Les grilles de sujétions établies pour des personnes de 85 ans (et + ) qui entrent en Accueil familial et donc le score de la grille autorise seulement 1 sujétion voire pas du tout sont trop fréquentes. Pendant la période probatoire du contrat d’accueil , l’accueillante se rends compte de la difficulté du travail, prends conscience que la grille de sujétion est erronée avec pour effet la rupture du contrat à venir.

Comment faire dans ce cas ?

  • Multiplier les journées d’essais afin de bien connaitre le profil de votre futur accueilli avant de signer un contrat d’accueil.
  • Questionner la famille naturelle, exposer vos attentes mais également votre disponibilité.
  • Engagez vous, déplacez vous dans le bureau du médecin et aidez le par votre argumentation a rédiger cette fameuse grille.
  • Solliciter le référent social du Département pour obtenir un appui technique en tenant compte que le travailleur social n’est pas un accueillant familial, il fera peut être l’impasse sur différents points spécifiques à votre activité…  

Enfin, pour mémoire :

  • Pour être validée, la grille est établie et signé par le médecin traitant  ou éventuellement le médecin spécialiste (le gériatre, le psychiatre etc etc).
  • Pour éviter les abus ( ex: certificat de complaisance ),  le Département exerce le contrôle et vérifie si la grille est cohérente par rapport au projet d’accueil. Soyez extrêmement vigilant dans la rédaction des documents transmis aux Pôles Autonomie, étudiez soigneusement le projet d’accueil (document obligatoire au même titre que le contrat d’accueil) en fonction de vos compétences et de votre disponibilité au regard des besoins de la personne accueillie.

Vous rencontrez des difficultés, vous manquez d’expérience OU vous avez l’impression que le contrat d’accueil et les autres pièces administratives obligatoires établi par le représentant légal ne corresponds pas à votre engagement (ce qui arrivent trop souvent avec les associations de tutelles) , vous pouvez nous solliciter pour une étude de la grille de sujétion, nous établirons ensemble et/ou avec le concours  et l’autorisation des proches de la personne accueillie le profil du futur accueilli et rédigerons une simulation, une ébauche de la fameuse grille de sujétion à l’attention du médecin qui décidera de suivre (ou pas) nos indications.

 Vos dévoués,

L’équipe Affable59 – Jean Paul Degheselle, Président fondateur d’Affable59

Evolution du CESU…

Chers collègues,


Le CESU (extrait de l’actualité de mai 2022)La fréquence d’envoi des bulletins de salaire évolue à partir de juillet 2022

  • Pour les “salariés” qui ne disposent pas d’un compte en ligne ou qui ont demandé l’envoi de leurs “bulletins de paie” par voie postale… veuillez notez cette évolution (ou plutôt cette régression ) Les relevés des contreparties financières du salarié du particulier employeur Cesu, précédemment envoyés tous les mois, seront, à compter de juillet, regroupés et envoyés une fois par trimestre. – Pour éviter cette situation grotesque…et pour l’accueillant qui ne possède pas encore de compte CESU, rien de plus facile, il suffit de créer votre compte Cesu en ligne, vous devez obligatoirement disposer du numéro de Sécurité sociale définitif indiqué sur vos “bulletins de paie”.
  • Pour les accueillants qui possèdent déjà un compte en ligne, vous pouvez consulter votre bulletin des contreparties financières 48 heures après que votre employeur ou son prestataire administratif  en a fait la déclaration.

  ATTENTION :  Les bulletins de salaire de l’année en cours et ceux des quatre années précédentes sont archivés sur le compte en ligne. Vous pouvez ainsi les enregistrer et les conserver au format numérique. Pour rappel, vos bulletins de salaires doivent être conservés à vie. – Pensez à enregistrer régulièrement vos bulletins de salaire sur vos supports de stockage (ordinateur, clé USB, disque dur externe, drive, etc.) OU les imprimer et les stocker dans un dossier papier pour vos futures démarches administratives.  

Pour les particuliers employeurs (les personnes accueillies) qui profitent d’un contrat d’assistance administrative avec AFFABLE59, les accueillants familiaux (qui disposent ou non d’un compte CESU) reçoivent par E-mail leur bulletin des contreparties financières le 26 de chaque mois afin de recevoir des employeurs leur rémunération avant le dernier jour du mois.    

Vos dévoués, L’équipe Affable59,

Jean Paul Degheselle, Président fondateur d’Affable59