La Charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2003) est applicable à l’ensemble des professionnels de l’Accueil Familial.
Cette charte énumère et développe des droits et des grands principes fondamentaux qui doivent être garantis à tout un chacun.
ACCUEILLANT
Article I. Accueillir au sein de sa famille
– Partager sa vie familiale et les repas pris en commun qui doivent être un temps de convivialité et de bien être.
– Respecter la personne accueillie en offrant un lieu de vie adapté et confortable et en construisant une relation basée sur la confiance mutuelle.
– Permettre le libre accès des pièces communes du logement.
– S’engager à ne pas profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires
Article II. Respecter la personne accueillie et ses choix
– Permettre à la personne de recevoir des visites et préserver un lien familial et social
– Faire preuve de discrétion et de réserve et ne pas divulguer d’informations sur la personne accueillie en dehors des professionnels intervenant dans l’accueil familial
– Respecter son libre choix du médecin traitant et des auxiliaires médicaux
– Respecter son choix d’activités (culturelles, sportives, pratiques religieuses…) et ses habitudes au sein de la famille ou à l’extérieur
– Participer à l’élaboration du projet de vie avec les professionnels concernés et sa famille en veillant à son épanouissement, et en l’associant à toute décision la concernant en respectant ses choix
Article III. Prendre soin de la personne accueillie
– Garantir sa sécurité, son bien être moral et physique (en particulier le suivi médical)
– Respecter son intimité physique et son rythme de vie
– Favoriser son autonomie physique et mentale
– Proposer des activités tenant compte de ses goûts, de ses difficultés et de son degré d’autonomie
– Faire preuve de patience, d’écoute, de tolérance et de dialogue
ACCUEILLI
Article IV. Etre accueilli au sein d’une famille
– Souhaiter s’intégrer à la vie familiale de l’accueillant
– Adopter un comportement digne de confiance
– Respecter les lieux réservés à l’usage personnel de l’accueillant
– Participer à la vie quotidienne et aux activités familiales dans la mesure des ses possibilités
– Communiquer les informations nécessaires à un bon accompagnement (régime alimentaire, allergies, antécédents médicaux…)
– Communiquer les dispositions choisies en cas de décès
– S’engager à ne pas établir de procuration ni de dispositions testamentaires en faveur de l’accueillant familial
Article V. Respecter l’accueillant familial, sa famille et leurs choix
– Respecter l’organisation de la vie de famille
– Prévenir des visites de sa famille naturelle et de son réseau amical qui doivent tenir compte de la vie quotidienne et familiale de l’accueillant et notamment en respectant les horaires des soins et des repas
– Faire preuve de réserve et de discrétion à l’égard de l’entourage familial et amical de l’accueillant et d’autres visiteurs
– Respecter les modalités de rémunération mensuelle de l’accueillant établies dans le contrat
ENGAGEMENTS COMMUNS
– Respecter le lieu de vie et l’environnement de chacun
– Se respecter mutuellement en ayant une tenue décente et une bonne hygiène
– Adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale et/ou physique
– Respecter les opinions de chacun, convictions politiques, religieuses ou morales
– Respecter mutuellement la vie privée de l’autre
– Établir un contrat écrit pour tout accueil
– Accepter les visites des professionnels du conseil général intervenant dans l’accueil familial.
Engagements de l’Accueillant et de l’Accueilli
Vos devoirs et obligations envers la famille d’accueil
A – Respecter la vie familiale de l’accueillant
La personne accueillie et/ou son représentant s’engage à respecter la vie familiale de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille.
B- Etablir un contrat pour définir les conditions d’accueil
Ce contrat est obligatoire. Il doit être signé entre la personne accueillie ou son représentant et l’accueillant familial. SIGNATURE OBLIGATOIRE DU CONTRAT AVANT LE 1ER JOUR DE L’ACCUEIL Ce contrat précise les conditions matérielles et financières de l’accueil, ainsi que les droits et obligations de chacun
C- Rémunérer la famille qui vous accueille
Chaque mois sera établi un bulletin de salaire afin de rémunérer la famille qui vous accueille. Les montants à prendre en compte sur votre bulletin sont ceux énoncés dans le contrat que vous aurez complété et signé avec la personne qui vous accueille.
D- Déclarer à URSSAF, la personne qui vous accueille
Dans les huit premiers jours suivant votre arrivée dans la famille, une déclaration a l’U.R.S.S.AF sera faite, afin de demander votre immatriculation.
E – Payer les cotisations sociales
Trimestriellement, vous devez acquitter le paiement des cotisations auprès de l’U.R.S.S.A.F. Vous pouvez demander auprès de l’U.R.S.S.A.F l’exonération des cotisations patronales en produisant la copie de la décision d’agrément de la personne accueillante.
F – Souscrire une assurance
Vous devez justifier d’un contrat d’assurance responsabilité civile, souscrit auprès de votre assureur que vous devez transmettre tous les ans au Président du Conseil général.